Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société DOPERA, entreprise de communication, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Villa Créatis 2 rue des mûriers 69009 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 750 769 101 ci-‐après dénommée « Société », et de ses Clients appelés « Clients ». Le(s) bien(s) livré(s) ou service(s) sont désigné(s) par « Produit(s) » Le Client déclare bien connaître les caractéristiques du Produit, avoir pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et déclare en accepter les termes sans aucune réserve. Les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et des services de la Société. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client. DOPERA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
ARTICLE 2 – PRIX
Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2014). Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire. Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Délai de paiement : comptant à réception de facture. En cas de paiement anticipé, et quel que soit le délai convenu, il ne sera accordé aucun escompte par la Société. En cas de non-‐paiement à échéance, le montant exigible donnera droit à un intérêt de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal français en vigueur sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. D’autre part, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-‐ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-‐6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-‐1115 du 2 octobre 2012 (article D441-‐5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. La Société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de DOPERA tant que les factures émises par DOPERA ne sont pas payées en totalité par Le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Corrélativement, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de DOPERA, seul le produit fini sera adressé au Client. La réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques. En cas de non paiement par le Client à la date indiquée, la société pourra exiger la restitution du Produit non encore payé, aux frais et risques du Client, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de procédure collective, la Société est habilitée à exercer l’action en revendication du produit. Si dans les trois mois, le Client n’a pas payé le montant dû, la société est en droit par notification écrite adressée au Client, de résilier le contrat et de demander à être indemnise des pertes qu’elle a subies.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet www.dopera.fr est une oeuvre de l’esprit protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Le site et chacun des éléments qui le composent (images, logos, musique, base de données etc.) sont la propriété exclusive de DOPERA et/ou de tiers lui ayant concédé tout ou partie des droits. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.
ARTICLE 6 – DATES DE LIVRAISON – RETARD
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la Commande, au refus des Produits commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts. Sauf cas de force majeure définit à l’article 7, le Client qui n’enlève pas le Produit à la date de notification d’enlèvement doit toutefois en payer le prix comme si l’enlèvement avait eu lieu. La Société prendra toutes dispositions aux frais et risques du Client pour stocker le Produit. Si le Client est empêché de procéder à la réception du Produit pour un motif relevant de l’article 7, la Société pourra, par écrit, mettre en demeure le Client d’avoir à réceptionner le Produit dans un ultime délai raisonnable. Si, pour un motif dont la Société n’est pas responsable, le Client ne réceptionne pas le Produit dans ce délai, la Société peut, par écrit, résilier le contrat et est en droit d’être indemnisée pour les pertes qu’elle a subies du fait de la défaillance du Client.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée par tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur rendant impossible l’exécution de sa prestation et notamment par : catastrophes naturelles, conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retards dans les livraisons de sous-‐traitants provoqués par de telles circonstances. Une circonstance telle qu’évoquée au présent article, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu’à la condition que ses effets sur l’exécution de celui-‐ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat. La partie qui demande l’application de la force majeure doit notifier sans délai, par écrit, à l’autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée. Si la force majeure empêche le Client de remplir ses obligations, il devra indemniser la Société des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité du Produit. Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par une notification écrite adressée à l’autre partie, si l’exécution du contrat est suspendue en application du présent article pendant plus de six mois.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS
La responsabilité de la Société est limitée aux défauts qui apparaissent dans les délais suivants : -‐ un mois pour les Produits imprimés, -‐ un an pour tous les autres Produits, y compris pour le cas où la Société effectuerait elle-‐même le montage ou le ferait effectuer par un poseur agréé par elle. Cette période sera proportionnellement réduite si l’usage quotidien du Produit excède celui qui est convenu. La garantie de bon fonctionnement et de conformité ne peut être mise en oeuvre que pour le remplacement de fournitures reconnues défectueuses, tous frais de montage, de transport et manque à gagner résultant de l’immobilisation du matériel étant exclus. Les pièces défectueuses remplacées sont retournées à la Société aux frais du Client et sont la propriété de la Société. En outre, cette garantie ne s’applique pas : -‐ à un Produit transformé ou modifié par toute autre personne que la Société, -‐ si la défectuosité résulte d’une utilisation anormale du matériel, d’un manque d’entretien de la part du Client, du non respect des préconisations de la Société au niveau de l’installation ou encore si elle résulte d’une pose ou d’un montage défectueux du Produit effectué par un tiers. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée pour non-‐conformité ou défectuosité des Produits ou encore livraison ou pose tardive, les dommages et intérêts qui seraient dus se limiteront à la valeur nette totale des dits Produits. Dans l’hypothèse où les données fournies par le Client ne seraient pas conformes aux préconisations de la Société, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant à la qualité et au rendu de l’impression. Par ailleurs, tout travail d’impression sera effectué en conformité avec le « Bon à Tirer », lequel est accepté par le Client. La Société n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du Produit après sa livraison dès que le Client en a pris possession ou, selon le cas, lors de la remise au premier transporteur. De la même façon, la Société n’est pas responsable ni des dommages causés aux Produits fabriqués par le Client, ni aux Produits incorporant ceux du Client ou recouverts par ceux du Client. Elle ne s’étend pas non plus à l’usure et aux détériorations normales ni à la réparation de tout autre dommage résultant du défaut, y compris pertes de production, pertes de bénéfices et tout autre dommage indirect comme des pertes liées à l’annulation totale ou partielle d’une campagne publicitaire ou d’affichage. Si une action en dommages-‐intérêts sur les fondements décrits dans cette Clause est introduite par un tiers contre l’une des parties, celle-‐ci en informera immédiatement l’autre partie par écrit.
ARTICLE 9 – DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, DOPERA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité sous la forme d’une mention du type : « Création graphique DOPERA », lorsque cela concerne des prestations de création graphique, « Réalisation DOPERA », lorsque cela concerne des prestations de développement web ou audiovisuelle, « Une création DOPERA », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
ARTICLE 10 – JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Le Client s’adressera par priorité au service Client. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
